Adoption de la politique

L’adoption de la politique permet l'intégration de celle-ci dans l’ensemble des instruments publics à disposition. Dans le cadre de ce processus, des conditions cadres et des activités sont définies afin d'atteindre les objectifs fixés.

La stratégie opérationnelle a été adoptée par les ministres sectoriels de la Grande Région en janvier 2021. Les recommandations développées visent à préparer et à simplifier la mise en oeuvre des mesures. Le langage commun adopté dans le cadre du projet SDTGR / REKGR permet d'élaborer des recommandations d'actions concrètes. Pour la mise en oeuvre des mesures, le Sommet de la Grande Région peut faire du SDTGR un document politique contraignant et augmenter ainsi sa valeur politique. Le niveau politique joue également un rôle important dans la résolution des problèmes sectoriels : des négociations et de nouvelles formes de concertation intersectorielle peuvent remédier aux déséquilibres transfrontaliers en créant des situations dites « gagnant-gagnant » (« Win-Win »). La stratégie peut être rendue encore plus opérationnelle par des recommandations de procédures qui s'appuient sur les connaissances implicites du CCDT. Certaines des mesures opérationnelles peuvent déjà être mises en oeuvre à court terme par le biais de projets, tandis que d'autres nécessitent une concertation et une définition plus poussées de la part du CCDT. Des approches expérimentales ou innovantes, telles que de nouvelles constellations de projets ou de nouveaux instruments, comme le Mécanisme transfrontalier européen (ECBM), peuvent aider à cet égard. Pour la mise en oeuvre des mesures par le biais de projets, l'implication des communes de la Grande Région est un facteur important, car elles disposent des instruments exécutifs.

Recommandation 6 : Utiliser le langage commun du projet SDTGR pour formuler des recommandations d'action pour la mise en oeuvre de la stratégie opérationnelle.

Dans le cadre du projet Interreg SDTGR, une terminologie commune des termes d'aménagement du territoire et de planification a été définie. Pour la mise en oeuvre des mesures de la stratégie opérationnelle, d'autres acteurs sectoriels des versants de la Grande Région coopéreront également entre eux. Etant donné que certains de ces acteurs ne sont pas impliqués dans l'élaboration du SDTGR, il serait utile de compléter les mesures par des recommandations d'action du CCDT. Pour les mesures ou les objectifs, il est possible de formuler des textes et des mots-clés concrets en utilisant les termes et les instruments habituels dans la langue du pays. Ainsi, le SDTGR pourrait être adopté plus facilement dans les versants de la Grande Région (par exemple au Luxembourg : « CDA » ; en Rhénanie-Palatinat : « Ober- und Mittelzentrum »).

Recommandation 7 : Un caractère plus contraignant du SDTGR peut être obtenu par le biais du Sommet de la Grande Région.

Afin de déployer les effets attendus, les membres du CCDT estiment que le SDTGR peut devenir plus contraignant. Les mesures opérationnelles du SDTGR concernent un large éventail de thèmes qui se situent en partie en dehors des domaines d'intervention des membres en matière d'aménagement du territoire et de développement rural. De plus, les plans d'aménagement et de développement du territoire n'ont pas de caractère contraignant dans certains versants de la Grande Région. Pour la mise en oeuvre du SDTGR, le CCDT est donc tributaire de la collaboration d'autres acteurs (p.ex. d'autres groupes de travail, institutions, communes). Afin d'augmenter la volonté de collaboration, le Sommet de la Grande Région pourrait communiquer le SDTGR à toutes les politiques sectorielles concernées en tant que document directeur, ou l'adopter en tant qu'agenda politique, voire même le rendre contraignant. Cela permettrait de renforcer le SDTGR à tous les niveaux et le long de toutes les politiques sectorielles.

Recommandation 8 : Renforcer les échanges intersectoriels entre les groupes de travail et les décideurs politiques lors de l'examen des déséquilibres territoriaux.

Seize groupes de travail thématiques sont actifs dans le cadre du Sommet de la Grande, le CCDT ayant une approche intégrative et spatiale. Pour certains risques et potentiels transfrontaliers du SDTGR, la structure de gouvernance des groupes de travail sectoriels pourrait être rompue, au profit d'une approche intégrée. Dans ce contexte, des situations intersectorielles « gagnant-gagnant » (« Win-Win ») peuvent être identifiées grâce à l'examen et à la négociation simultanés de plusieurs secteurs. Malgré un développement déséquilibré dans un secteur, des mesures peuvent être prises dans un autre secteur pour compenser le déséquilibre. De cette manière, certaines disparités territoriales observées dans la Grande Région pourraient être mieux compensées. Pour ce faire, de nouvelles structures de gouvernance (temporaires) devraient être expérimentées dans le cadre du Sommet de la Grande Région ou des conférences des ministres sectoriels. De telles structures pourraient être composées de différents représentants des groupes de travail sectoriels et des ministres sectoriels ou de leurs représentants afin de permettre des négociations politiques interministérielles sur certains déséquilibres transfrontaliers.

Recommandation 9 : Opérationnaliser la stratégie opérationnelle par des recommandations de procédure.

Hormis la liste des projets, les mesures de la stratégie opérationnelle ne sont pas concrétisées par des instructions de mise en oeuvre ou des instruments concrets. Afin de simplifier la mise en oeuvre des mesures, des recommandations de procédure pourraient être élaborées par le CCDT. De telles recommandations peuvent s'appuyer sur les bonnes pratiques en matière de gestion des approches/projets transfrontaliers passés dans la Grande Région et proposer des mesures concrètes et des responsabilités pour la mise en oeuvre de la stratégie opérationnelle, comme par exemple des obligations de financement, l'élaboration d'un plan transfrontalier commun, ou la création d'un organe technique ou de comités de pilotage, etc.

Recommandation 10 : Institutionnaliser les approches de coopération réussies par des instruments transfrontaliers.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de la stratégie opérationnelle, il peut parfois s'avérer utile de créer de nouveaux instruments transfrontaliers, tels qu'un groupement européen de coopération territoriale (comme le GECT Alzette-Belval) ou un eurodistrict (comme l'Eurodistrict SaarMoselle). Cela permet de mieux délimiter géographiquement les potentiels ou les risques transfrontaliers et de les traiter dans un cadre institutionnel prédéfini. Certaines tâches de coopération transfrontalière dans le cadre du SDTGR pourraient ainsi être déléguées à ces nouvelles institutions. Certaines mesures opérationnelles pourraient être mises en oeuvre par de tels instruments transfrontaliers.

Recommandation 11 : Reconnaître les différents rythmes de mise en oeuvre des mesures de la stratégie opérationnelle du SDTGR.

Plusieurs mesures opérationnelles peuvent être mises en oeuvre à court et moyen terme par le biais de projets Interreg ou d'actions communes. D'autres mesures opérationnelles nécessitent une coopération plus poussée dans le cadre de CCDT, car il serait prématuré de lancer des actions. Par exemple, des échanges supplémentaires, la réalisation d'études, ou le développement d'une stratégie partielle pourraient permettre de définir davantage certaines mesures opérationnelles. C'est pourquoi, dès l'adoption de la politique, une distinction pourrait être faite entre les mesures opérationnelles et les projets "mûrs", pour lesquels une mise en oeuvre rapide des projets est souhaitable, et les autres mesures, pour lesquelles un temps supplémentaire de réflexion et d'échange est nécessaire.

Recommandation 12 : Permettre et encourager les approches innovantes et expérimentales pour la mise en oeuvre du SDTGR et des mesures de la stratégie opérationnelle.

La coopération transfrontalière dans la Grande Région s’ancre dans une longue histoire de collaboration entre institutions. Malgré ce capital coopératif et la bonne mise en réseau qui en résulte, des obstacles frontaliers subsistent, dus aux différentes structures des systèmes d'aménagement du territoire et des politiques sectorielles. La mise en oeuvre du SDTGR doit donc s’appuyer sur des approches innovantes ou expérimentales.. Dans le meilleur des cas, de telles approches peuvent conduire au développement de nouveaux instruments transfrontaliers (p. ex. via le futur Mécanisme Européen transfrontalier ). Toutefois, dans certains cas, les approches expérimentales ou innovantes peuvent également conduire à l'échec, raison pour laquelle on pourrait également accorder un droit à l'erreur (« right to make mistakes ») dans le contexte de l'aménagement du territoire transfrontalier. Dans de tels cas, il est important de procéder à une évaluation afin de pouvoir tirer des enseignements sur les expériences menées.

Recommandation 13 : Ancrer le niveau communal dans l'organisation institutionnelle de la Grande Région et l'impliquer dans le développement d'instruments.

L'expérience acquise lors de l'élaboration du schéma de développement de la Haute Vallée de la Moselle (EOM) montre qu'il est important d'associer systématiquement les communes ou les groupements de communes à l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie d'aménagement du territoire ou de planification régionale. Les communes situées dans la zone d'influence des régions frontalières coopèrent souvent déjà au niveau transfrontalier dans le cadre de processus de concertation informels ou d'instruments (GECT, parcs naturels, EOM, etc.) sur de nombreux thèmes. L'implication des acteurs locaux permet de prendre en compte ces thèmes transfrontaliers et les expériences communales. Il en résulte un effet positif sur la mise en oeuvre de projets et sur l’appropriation des concepts stratégiques par les communes. L'aménagement du territoire formel et informel de la Grande Région ne dispose guère d'instruments propres. Dans la mise en oeuvre du SDTGR, les acteurs de l'aménagement du territoire dépendent donc également du soutien direct des communes. Il est donc nécessaire de mieux reconnaître le rôle des commune et de mettre sur un pied d'égalité les niveaux communal, régional et national au sein de l'institution de la Grande Région. Les communes pourraient ainsi être davantage ancrées dans l'organisation institutionnelle de la Grande Région, en leur accordant à court terme une fonction consultative au sein des organes de la Grande Région responsables de la mise en oeuvre du SDTGR et en leur accordant également à moyen ou long terme un rôle institutionnalisé au niveau de la Grande Région.

Recommandation 14 : Compléter les formulaires de demande de projet au programme Interreg de la Grande Région par une question spécifique au SDTGR.

Le formulaire de candidature pour les projets Interreg peut être complété par une question sur la contribution du projet à la mise en oeuvre du SDTGR. Cette question pourrait porter sur les mécanismes de coopération prévus entre les acteurs du projet. Concrètement, il pourrait être demandé aux porteurs de projets d'expliquer comment ces mécanismes contribuent à générer des résultats afin de mettre en oeuvre les mesures de la stratégie opérationnelle. La réponse à cette question pourrait être obligatoire sans avoir d’impact sur l'évaluation du projet. Les informations fournies par les projets faciliteraient le suivi de la mise en oeuvre du SDTGR, car les projets seraient ainsi amenés à déterminer s'ils contribuent à la réalisation des objectifs du SDTGR, dans quelle mesure et par quelles biais.