Le plan de secteur en Wallonie

Le territoire de la Région wallonne est divisé en 23 secteurs d’aménagement, couverts chacun par un plan d’aménagement dit de « secteur » : dans la plupart des cas, ils correspondent approximativement au territoire d’un arrondissement administratif. Les secteurs d’aménagement ne constituent pas des territoires fonctionnels.

Adoptés entre 1977 et 1987 en l’absence de document stratégique  fixant  des orientations, les plans de secteur ont été établis sur base des objectifs suivants : coordonner les utilisations du sol, arrêter la dispersion de l’habitat, protéger les espaces ruraux nécessaires à la viabilité et à la rentabilité de l'agriculture et l'élevage, veiller à la sauvegarde des forêts et espaces boisés, protéger les sites naturels, prévoir les orientations propices à la reconversion des friches, prévoir judicieusement les zones d'activités économiques nécessaires, rencontrer les besoins du tourisme et des loisirs.

Le plan de secteur est essentiellement un plan d’affectation des sols et fixe le tracé des principales infrastructures.

Il doit en effet obligatoirement comporter les affectations du sol (le zonage), parmi lesquelles on distingue les zones destinées à l’urbanisation (zones d’habitat, d’activité économique, de loisirs,…), les zones non destinées à l’urbanisation (zones agricoles, forestières, d’espaces verts,…) et des zones d’aménagement communal concerté (zones indifférenciées constituant des réserves foncières éventuellement mobilisables pour l’urbanisation) ainsi que les tracés existants et en projet des principales infrastructures de communication et de transport de fluides ou d’énergie. Le Code du Développement territorial wallon (CoDT), entré en vigueur le 1er juin 2017 en remplacement du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP), associe à chaque zone d’affectation une prescription qui indique quelles activités y sont admises.

Outre ces mentions obligatoires, le plan de secteur peut également comporter des périmètres de protection en surimpression des zones d’affectation (d’intérêt paysager par exemple) et des prescriptions supplémentaires (précisant l’affectation par exemple), qui modulent - sans y déroger - l’usage qui peut être fait de la zone d’affectation concernée.

On remarquera que la Wallonie présente cette caractéristique particulière que chaque parcelle de son territoire reçoit en principe une affectation.

Le plan de secteur a valeur réglementaire et doit dès lors être respecté par l’ensemble des actes d’aménagement. Il est cependant possible d’y déroger mais uniquement dans les cas identifiés par le Code et moyennant le respect des dispositions administratives qui y sont prévues.

Le plan de secteur ne peut être abrogé (à l’exception des périmètres de réservation devenus inutiles) et demeure en vigueur tant qu’il n’a pas été révisé.

Depuis leur adoption, les plans de secteur ont subi quelque 220 révisions ponctuelles, visant essentiellement l’inscription de zones d’activités économiques, de zones d’extraction et d’infrastructures de transport.

Eu égard à l’article D.II.20 du Code, « le plan de secteur [en l’occurrence les révisions de ce dernier] s’inspire[nt] du Schéma de développement du territoire ». La révision du plan de secteur peut cependant s’en écarter moyennant en particulier une motivation qui démontre qu’elle ne compromet pas les objectifs de développement territorial et d’aménagement du territoire du Schéma.

L’établissement des plans de secteur, de même que leur révision, relèvent de l’autorité du Gouvernement wallon et en principe de son initiative. Dans certains cas limitativement énumérés (inscription de zones d’activité économique ou d’extraction et d’une principale infrastructure de transport de fluide ou d’énergie), un tiers peut cependant introduire officiellement une demande de révision du plan. De même, une commune peut être à l’origine d’une demande de révision de plan de secteur d’intérêt local.

La révision des plans de secteur est soumise à une procédure précise :

• Information préalable du public (sauf pour les révisions d’initiative gouvernementale)
• Etablissement d’un projet ;
• Evaluation des incidences du projet, dont le contenu est fixé après avis des commissions consultatives (scoping) ;
  
• Adaptation éventuelle du projet ;
• Enquête publique sur le projet ;
• Consultations diverses sur le projet : communes, commissions consultatives désignées à cet effet, autorités voisines lorsque le projet de plan risque d’avoir un impact environnemental transfrontalier (application de la Convention d’Espoo).
• Adoption définitive du plan.  
  

La révision des plans de secteur est également soumise à des conditions de fond - répondant à des principes majeurs d’aménagement du territoire, en ce que l’inscription d’une nouvelle zone destinée à l’urbanisation doit être attenante à une zone existante destinée à l’urbanisation, ne peut prendre la forme d’un développement linéaire le long d’une voirie et doit faire l’objet d’une compensation, celle-ci pouvant être planologique (conversion équivalente d’une zone destinée à l’urbanisation en zone non destinée à l’urbanisation) ou de toute autre nature fixée par le Gouvernement wallon.