Après consultation du comité de l’intérieur du conseil régional, le conseil ministériel a adopté le décret législatif concernant le programme de développement régional (Landesentwicklungsprogramm, LEP IV) lors de sa réunion du 7 octobre 2008.
Le nouveau LEP IV est entré en vigueur le 25 novembre 2008 et définit le développement spatial du Land pour les dix prochaines années.
Le nouveau LEP IV fait face aux défis de la mutation démographique et de la mondialisation et constitue un cadre de gouvernance et réglementaire pour le développement durable de chaque sous-ensemble du Land. Outre la garantie de fourniture des services d’intérêt général et du développement des espaces, le LEP IV met un accent sur l’urbanisation.
Par ailleurs, il faut noter que les données à base des cartes modèles sont issues des plans d’aménagement régionaux (regionale Raumordnungspläne).
Le futur rôle des lieux centraux en Rhénanie-Palatinat
La fourniture assurée des services d‘intérêt général et la création de conditions économiques favorables constituent un élément important pour assurer des conditions de vie équivalentes pour tous les citoyens et citoyennes de la Rhénanie-Palatinat. Par le biais du concept des lieux centraux (Zentrale-Orte-Konzept, ZOK), le premier programme de développement régional, datant de l’année 1968, a contribué un fondement important pour ce développement.
Ce concept permet de définir une distribution judicieuse des équipements publics et privés dans tout le Land à travers la définition de centres inférieurs, moyens et supérieurs. Il définit les services et équipements mises à disposition par les communes, le Land, mais également par le secteur privé et caritatif sur les différents niveaux. Des équipements comme les hôpitaux, les écoles maternelles, les supermarchés ou encore les corps de pompiers doivent être situés à proximité de la population tout en veillant à leur rentabilité par le biais d’une zone de rayonnement judicieuse.
Cependant, la transformation structurelle de l’économie ainsi que l’offre d’emplois ou encore l’offre d’équipements publics sont dépendants des évolutions sociales. La mutation démographique, la privatisation progressive et les restrictions financières grandissantes dont les budgets publics font l’objet, impliquent la nécessité d’adapter la structure du système des lieux centraux aux défis actuels.
Les objectifs des deux modèles « développement » (Leitbild Entwicklung) et « services d‘intérêt général » (Leitbild Daseinsvorsorge) du LEP IV constituent un levier important pour ce processus. La mise à jour prévue pour le LEP IV esquisse l’indispensable processus d’adaptation et constitue la base pour une discussion pragmatique.
Mise à jour partielle du LEP IV: Énergies renouvelables
La mise à jour partielle du LEP IV est entrée en vigueur le 11 mai 2013. Elle définit les conditions cadres pour le développement des énergies renouvelables en Rhénanie-Palatinat et possède un caractère contraignant pour la planification régionale et l’urbanisme. Le contrôle de l’utilisation de l’énergie éolienne représente un thème central. Dans ce contexte, une liberté de planification plus importante a été accordée aux communes.
La quantité de vent (Windhöffigkeit) représente un critère de sélection majeur pour les sites des éoliennes. Les espaces caractérisées par une grande valeur écologique comme des parties de la réserve de biosphère de la forêt du Palatinat, des paysages culturels d’importance régionale ou encore le patrimoine mondial de la vallée du Haut-Rhin moyen sont exclus de l’utilisation de l’énergie éolienne.